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ZNT : les chartes départementales repassent à la moulinette

Pauline COLLET GASTINEL
Le 23/12/2021 à 08:25 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le gouvernement vient de présenter sa position concernant les zones de non traitement à proximité des zones d’habitations.

Ces annonces font suite à la décision du Conseil d’Etat du juillet qui donnait 6 mois au Gouvernement pour adopter une nouvelle réglementation. Un projet d’arrêté et un projet de décret sont soumis à la consultation publique depuis mardi 21 décembre 2021 et ce jusqu'au mardi 11 janvier 2022. 

CMR2 : concernant les distances pour les produits CMR 2 (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques de niveau 2), les projets de textes prévoient le maintien des distances prévues dans les chartes. L’action de la profession a permis d’éviter le passage systématique à 10 mètres de tous les produits CMR 2, et de prévoir que les distances seront basées sur des éléments scientifiques validés par l’ANSES et inscrits dans les AMM (autorisations de mise sur le marché). Il est demandé aux firmes de compléter leurs dossiers d’AMM d’ici le 1er octobre 2022. Dans l’attente des nouvelles AMM, les distances actuellement en vigueur dans les chartes restent valables. Pour les produits dont les firmes n’auront pas complété les dossiers au 1er octobre 2022, la distance sera de 10 mètres. 

Prévenance : le second point porte sur la prévenance des résidents et des personnes présentes. Il n’y aura finalement pas de cadrage national, les modalités de prévenance devront être intégrées aux chartes départementales. L’information pourra être collective, elle pourra être réalisée juste avant le traitement et elle devra viser les résidents et les personnes pouvant passer près du lieu de traitement. Le projet d’arrêté précise que les ZNT s'appliquent non seulement au voisinage des zones d’habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également des lieux accueillant des travailleurs permanents.

Acquis et positions portées par la FNSEA et les JA
Le travail syndical a permis d’éviter plusieurs écueils : une information individuelle de chacun des voisins, une ZNT systématique de 20 m pour les produits CMR2, l’obligation de ZNT le long des chantiers mobiles et des passants.

Mais il reste plusieurs difficultés sur lesquelles FNSEA et JA continuent de se battre. Sur la prévenance, nous demandons une instruction pour des modalités de prévenance réalistes qui pourraient reposer soit sur les bulletins de santé du végétal soit sur l’activation du gyrophare au champ au moment des traitements. 

Sur les distances, nous dénonçons des systèmes d’évaluation des produits phytosanitaires qui datent du siècle dernier et n’intègrent toujours pas les réductions possibles avec les dispositifs anti-dérives performants. Plus spécifiquement concernant les produits CMR 2, les firmes doivent disposer du temps nécessaire pour compléter leur dossier et éviter des impasses pour de nombreuses cultures. 

Sur la protection des travailleurs, nous demandons une absence de ZNT le long des espaces peu fréquentés et la poursuite du travail sur la réciprocité. 

Enfin, sur la compensation, une compensation financière hors budget PAC, sécurisée juridiquement, est demandée pour l’instant sans réponse précise de l’Etat. 

Veuillez trouver en pièce jointe la proposition de réponse à la consultation publique sur les projets de décrêts, arrêté.

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