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Un taux réduit de TVA pour l’élevage et les activités équines

Pauline COLLET GASTINEL
Le 23/12/2021 à 11:07 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Une concrétisation prochaine dans la directive européenne !

Le 7 décembre dernier, les 27 ministres des finances de l'Union européenne ont trouvé un accord concernant l’évolution des règles actuelles régissant les taux de TVA applicables aux biens et services. 

Cet accord se traduirait par une mise à jour de la liste des biens et services éligibles au taux réduit de TVA et ainsi par l’extension du taux réduit de TVA « aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés vivants ». 

Cette proposition réclamée depuis 2012 par tous les secteurs de la filière reste le fruit d’un engagement politique sans faille des organisations professionnelles agricoles, hippiques et équestres auprès des pouvoirs publics. 

La FNSEA, la FNC et le GHN, appuyés au niveau européen par le COPA, n’ont cessé de soulever l’importance de revenir à un niveau de taxation adapté afin de préserver la compétitivité des entreprises du secteur équin. 

Ils saluent donc cet accord qui marque une étape décisive pour la filière et se félicitent du chemin accompli grâce à la mobilisation des professionnels. 

Ils restent pour autant très vigilants. 

Cette mesure ne sera, en effet, acquise qu’après un vote définitif par le Conseil de l’Union européenne au printemps 2022. La France devra dès lors transposer dans sa législation l’application du taux réduit pour l’élevage d’équidés et les activités équines. 

La mobilisation de toutes et tous reste donc indispensable pour « transformer l’essai » en nous rappelant au bon souvenir de tous les décideurs des différents gouvernements qui ont soutenu la filière cheval ces 10 dernières années et en mettant ce point majeur au coeur des discussions de la Présidence française de l’Union Européenne. 



   

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