La Préfecture de la Mayenne vient de donner une réponse favorable à notre demande du 8 mars dernier, portant sur la nécessité d’un report d’un mois de la date de démarrage de l’interdiction d’élagage des haies.
Aussi, dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE 8 – Bonnes conditions agricoles et environnementales),le début de la période d’interdiction est reporté du 16 mars au 16 avril 2024 pour l’ensemble du territoire de la Mayenne. La date de fin d’interdiction reste fixée au 15 août 2024.
Tous les exploitants agricoles mayennais peuvent bénéficier de ce report sans faire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure, ni fournir de justificatif particulier.
Nous sommes satisfaits de la réponse de la Préfecture, car elle est en phase avec les nécessités et l’urgence du terrain. L’absence de formalisme administratif est également une bonne chose, cela va dans le sens de la simplification que nous réclamons à tous niveaux !
Attention toutefois, le décalage des dates d’entretien des haies et des arbres est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées, (notamment d’oiseaux, avec l’interdiction de détruire leur habitat et leur nid). En cas de doute, il vous est conseillé de vous rapprocher du service eau et biodiversité de la DDT (service économie et agriculture durable : 02 43 67 89 15 / service eau et biodiversité : 02 43 67 89 74).