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Réception de terres issues de chantiers : soyez vigilant !

Pauline COLLET GASTINEL
Le 09/04/2021 à 08:44 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les agriculteurs sont régulièrement sollicités pour recevoir de la terre issue de chantiers ou de travaux sur leurs parcelles agricoles.

Leur vigilance doit être attirée sur le fait que ce dépôt n’est pas sans conséquence pour eux. Outre les conditions strictes que doivent respecter ces dépôts de terre pour être légaux, ces opérations entraînent certaines formalités pour l’exploitant et surtout, lui font encourir des risques si les contrats signés ne sécurisent pas correctement l’opération.

Les terres excavées qui sont réutilisées en dehors de leur site d’excavation sont soumises à la réglementation sur les déchets

Notamment

- L’exploitant agricole valorisant de la terre doit être en mesure de justifier du caractère approprié de ces déchets et de l’utilité de son opération aux fins de leur valorisation.

Ces déchets doivent en effet servir à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été pu être utilisées

- Les quantités de déchets utilisées doivent être limitées aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.

- Les déchets utilisés doivent soit être des matières fertilisantessoit constituer des supports de culture, ou être utilisés à des fins d'aménagement qui remplissent une fonction utile pour l'agriculteur.

S’’imposent la vigilance et la rédaction d’un contrat approprié.

Contact juriste au 02 43 67 37 96



   

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