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Projet de loi « gestion des risques »

Pauline COLLET GASTINEL
Le 06/01/2022 à 17:38 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L’application d’Omnibus pour tous est une priorité !

 

 Le projet de loi portant sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est examiné aujourd’hui par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. 

Ce texte que nous soutenons pose le principe de la réforme et donne l’architecture globale du dispositif de gestion des risques avec l’articulation entre l’assurance et le fonds des risques « catastrophiques ». 

Pour autant, il est essentiel que le débat parlementaire puisse consolider cette architecture initiale afin de créer la dynamique positive de nature à améliorer l’offre assurantielle. 

La FNSEA prend acte de l’intégration, dans le projet initial, des termes du règlement « Omnibus ». 

Toutefois, elle estime qu’il faut aller plus loin et que seule une application complète du règlement « Omnibus », inscrivant de manière ferme ces seuils de niveau d’appui à la cotisation (70%) et de déclenchement de l’assurance (20%), à toutes les productions et aux contrats d’assurance à la nature de culture créera une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. 

Cette amélioration est la condition sine qua non pour atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi, et créer les conditions favorables aux futures discussions sur les curseurs de nature réglementaire. 



   

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