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Programme d’action « nitrates »

Pauline COLLET GASTINEL
Le 25/08/2022 à 17:11 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La consultation publique se poursuit jusqu'au 5 septembre

A l’issue d’une concertation préalable conduite sur 2020, les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie soumettent à la consultation du public une nouvelle version du programme d’actions nitrates national jusqu’au 5 septembre 2022. Dans le détail, trois textes étaient initialement à consultation publique, la consultation s'est terminée pour les deux premiers (classement en zones d'actions renforcées et sur les programmes d'action régionaux).
Un troisième texte reste encore en consultation, sur le cadre général du futur du programme national d'actions nitrates (PAN 7) et des propositions de renforcement. Les principes de base de l’arrêté restent inchangés mais des évolutions sont apportées sur le détail des mesures.  

Quelques exemples parmi les plus importants : 

  • Les classes de fertilisants seront remaniées, et réparties en 5 catégories pour distinguer les fumiers compacts non susceptibles d’écoulements des autres fumiers.
  • Les digestats de méthanisation seront répartis dans 2 classes, ce qui a des conséquences sur les dates d’épandage : digestats bruts et fractions liquides en type II, et composts de fraction solide en type II. 
  • Les épandages d’effluents de type I (fumiers) seront interdits strictement à partir du 15 novembre sur couverts d’intercultures. 
  • Le cumul des épandages sur prairies au second semestre ne devra pas dépasser 70 kg d’azote efficace. 
  • Un nouveau plafond « d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver » est également introduit. 
  • Par contre la possibilité d’apports sur méteils est introduite à la demande de la profession. 
  • Les éleveurs de volailles pourront utiliser un bilan réel simplifié pour estimer les quantités d’azote, mais malheureusement à ce stade seules les volailles sans parcours sont concernées.  
  • Après tournesol ou sorgho fourrager un semis de couvert sera obligatoire (pas de possibilité de mulch).  

Les mesures concernant l’équilibre de la fertilisation, le stockage des effluents, la protection des cours d’eau et les plans de fumures sont inchangées.  

Les textes qui sont en consultation publique sont accessibles ici :
https://programme-nitrate.gouv.fr 

Vous pouvez participer à la consultation publique via le lien ci-dessous :
Consultation du public sur l'arrêté relatif au programme d'action national "Nitrates" révisé - Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr) 



   

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