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Prix des baux ruraux

Pauline COLLET GASTINEL
Le 15/10/2020 à 12:00
Prix des baux ruraux

Fixation du prix des baux ruraux et de la valeur locative des terres nues et bâtiments d’exploitation.

L’arrêté préfectoral datant du 3 juillet 2013 portant sur la fixation du prix des baux ruraux et la valeur locative des terres nues et bâtiments d’exploitation, regroupe toutes les informations nécessaires à la fixation du fermage.
Il comprend notamment un tableau fixant les minima et maxima des valeurs locatives des terres nues en fonction de la catégorie de la terre.
Vous pouvez trouver toutes les informations concernant la fixation du fermage dans l’arrêté préfectoral indiqué ci-dessous.

Vous retrouverez aussi l'arrêté du 8 septembre 2020, fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.

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