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Paiement des avances des aides PAC

Pauline COLLET GASTINEL
Le 08/10/2021 à 11:28 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le paiement des avances des aides de PAC, porté à 70% pour les aides découplées et 85% pour l’ICHN, interviendra à partir des 18 et 19 octobre.

L’avance concerne aussi les aides animales, à l’exception des exploitants dont la période de détention obligatoire des bovins n’est pas achevée.

Cette année l’avance sur le paiement vert des dossiers non concernés par l’obligation de couvert des cultures dérobées « SIE » (exemple, exemption BIO) pourra intervenir dès la mi-octobre sans attendre la fin de la période départementale de présence obligatoire qui court jusqu’au 4 novembre inclus en Mayenne. Le paiement de l’avance « paiement vert » interviendra après la fin de la période pour les dossiers avec cultures dérobées « SIE » (à partir de la mi novembre).

 

Suite à l’instruction des demandes par la DDT, 96,7 % des demandeurs 2021 devraient bénéficier de cette avance d’aides à la mi-octobre.

 

Comme chaque année, certains exploitants ne peuvent percevoir l’avance dès la mi-octobre pour différentes raisons : absence de SIRET (A compter de 2021, le numéro SIRET est obligatoire excepté pour les cas dérogatoires prévus par la réglementation), attente d’une pièce relative au bénéficiaire (K-bis, RIB,...), demandes de transfert de DPB en cours d’instruction, des contrôles en cours dont ceux effectués par l’agence comptable de l’ASP, les contrôles de dérobées déclarées Surfaces d’Intérêts Ecologiques opérés pendant la période de présence obligatoire soit jusqu’au 4 novembre et enfin la finalisation des procédures contradictoires écrites réalisées suite aux contrôles des surfaces par image satellite et/ou aérienne.



   

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