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Pac : dernier jour pour modifier votre assolement !

Pauline COLLET GASTINEL
Le 09/06/2022 à 17:02 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Vous pouvez demander une modification de déclaration à l’aide du formulaire "Modification de la déclaration", jusqu'au vendredi 10 juin 2022.

A partir du 16 mai 2022, dès lors que votre télédéclaration a été signée sur Télépac, vous avez toujours la possibilité de modifier votre assolement mais seulement jusqu'au 10 juin 2022 via un formulaire spécifique, téléchargeable sur Télépac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html

Ce formulaire intitulé "Modification d'assolement" permet de signaler toute modification postérieure au 16 mai 2022 (ou intervenue après la signature de la télédéclaration) tant qu’aucune non-conformité n’a été notifiée par la DDT53 ou aucun contrôle sur place annoncé. Toute modification doit être signalée dès que possible à la DDT53. En cas de contrôle sur place, une modification non déclarée ayant un impact sur les aides pourra donner lieu au calcul d’un écart et à une réduction sur les paiements en application du régime de sanction. 

Ce formulaire est à déposer à la DDT53, accompagné des pages de votre déclaration concernées par la modification et toutes pièces justificatives le cas échéant.



   

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