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Négociations commerciales : Action en justice de JA Pays-de-la-Loire

Pauline COLLET GASTINEL
Le 04/03/2021 à 14:35 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Jeunes Agriculteurs Pays-de-la-Loire a déposé trois plaintes au tribunal de Nantes aujourd’hui contre les transformateurs, les distributeurs et l’Etat afin de dénoncer la non-application de certaines mesures de la loi « EGA ».

Fin 2018 était promulguée la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Cette loi, appelée de ses voeux par la profession agricole, devait permettre un rééquilibrage de la valeur dans la chaîne alimentaire et donc une augmentation des prix payés aux producteurs. 

La prise en compte des coûts de production dans tous les contrats liant un agriculteur et son acheteur et la construction du prix en marche avant étaient des mesures phare de cette loi. Ces mécanismes devaient enfin permettre de tenir compte du coût à la production pour construire le prix final d’un produit agricole. Comme cela se fait dans tous les autres secteurs d’ailleurs ! 

Deux ans après la mise en application de cette loi, le résultat est tout autre. Les coûts de production sont encore trop rarement pris en compte pour construire le prix payé aux producteurs. De maigres avancées ont pu avoir lieu dans certaines filières mais le compte n’y est pas ! 

Les négociations commerciales qui viennent de s’achever et qui vont fixer les prix pour l’ensemble des produits de marques nationales ont fait l’objet de demandes de baisses hallucinantes de la part des distributeurs ! Sous couvert de préservation du pouvoir d’achat des consommateurs, les distributeurs n’ont pas hésité à demander des baisses alors même que leurs enseignes affichent des résultats exceptionnels ! C’est inacceptable ! 

Les transformateurs ont également leur part de responsabilités ! C’est à eux de s’organiser pour mieux valoriser les produits agricoles. Ont-ils pris conscience que les agriculteurs sont au bord de la rupture et que leurs outils ne pourront pas continuer à tourner sans matières premières ? Ils ont des moyens à disposition comme le médiateur des négociations commerciales trop peu utilisé et qui doit leur permettre d’obtenir des résultats valorisant l’ensemble des maillons des filières agricoles. 

Enfin, l’Etat doit assurer le service après-vente de la loi. La loi existe, elle doit s’appliquer et c’est à l’Etat d’en être le garant. 

Pour toutes ces raisons, JA Pays-de-la-Loire a porté plainte aujourd’hui au tribunal de Nantes contre les enseignes de la distribution, les transformateurs et industriels de l’agro-alimentaires et l’Etat. 



   

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