Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services de la FDSEA 53 par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet www.fdsea53.fr à la rubrique « CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Le site www.fdsea53.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

FDSEA 53
Siège social : Parc Technopôle – Rue Albert Einstein – Changé
BP 36135 – 53061 LAVAL Cedex 9
Numéro de téléphone : 02 43 67 37 96
Nom de domaine : fdsea53.fr
Adresse e-mail : contact@fdsea53.fr
Directeur de la publication : Romain DEVAUX

Hébergement : OVH
OVH Groupe SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 10
Graphisme : Hopop’up design

ARTICLE 2 : Accès au site et à ses services

L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect.

Le site www.fdsea53.fr permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– S’informer sur la FDSEA 53 et ses actions
Pour postuler pour devenir membre ou salarié de la FDSEA 53, contactez-nous sur contact@fdsea53.fr Le site internet propose les services suivants pour les adhérents FDSEA 53 :
– Commandes groupées de fioul, fioul +, GNR et GNR+

Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux adhérents. Pour cela, il doit être adhérent de la FDSEA et remplir le formulaire d’inscription présent sur le présent site internet. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit d’abord s’identifier à l’aide de son adresse mail et son mot de passe.
Une fois cette première identification réalisée, l’utilisateur pourra se connecter à l’aide d’un mot de passe qu’il aura lui-même défini.
La fin de l’adhésion à la FDSEA rend immédiatement indisponible l’accès au service.
L’utilisateur s’engage à informer la FDSEA de toute modification des informations communiquées lors de son adhésion.

Eléments d’identification :
Le mot de passe choisi par l’utilisateur est sous son entière responsabilité et reste personnel, nominatif, confidentiel, non transmissible et ne peut être exercé simultanément sur plusieurs ordinateurs. Il est destiné à réserver l’accès du service aux utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité des applications, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données telles que transmises par les utilisateurs.
L’accès à̀ des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. L’usage et la garde des éléments d’identification attribués à l’utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Il s’engage à mettre tout en oeuvre pour les conserver secrets et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l’utilisateur, une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter la FDSEA :
Par mail : contact@fdsea53.fr
Par téléphone : 02 43 67 37 96
Par courrier : FDSEA 53
Parc Technopôle – Rue Albert Einstein – Changé
BP 36135 – 53061 LAVAL Cedex 9

La FDSEA 53 utilise la base de données TerFd qui recense l’ensemble des données de ses adhérents et lui permet d’identifier ses adhérents lors des connexions sur le présent site.

ARTICLE 5 : Politique de traitement des données personnelles

La FDSEA 53 accorde la plus grande importance au respect de la vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel. A ce titre, elle s’engage à mettre en oeuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel, à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.

Désignation d’un Délégué à la Protection des Données :
Notre déléguée à la protection des données à caractère personnel est joignable à l’adresse suivante : contact@fdsea53.fr

Identification des données collectées :
La FDSEA 53, en qualité d’intermédiaire dans l’achat de fioul pour ses adhérents, est amenée à collecter, consulter, utiliser, modifier, stocker, transmettre et effacer des Données à Caractère Personnel dans le cadre de ses appels d’offres.

Conformément à l’article 4 du Règlement Général de Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, les termes « Données » ou « Données à Caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles, de manière non limitative :
• Utilisent leur espace personnel sur le présent site ;
• Effectuent une demande de renseignement sur le présent site ;
• Effectuent une commande sur le présent site ;
• Postulent aux offres d’emploi ou souhaitent être contactées par notre service adhésion.

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la FDSEA collecte et utilise les données suivantes : • Les données identitaires ;
• Les données de contact ;
• Les données de facturation et des modalités de paiement ;
• L’historique de la relation contractuelle ;
• Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP).

Finalités et exploitation des données traitées :
Afin de mieux appréhender les traitements de données effectués par la FDSEA 53, nous informons les utilisateurs que la FDSEA 53 peut traiter leurs données dans le cadre des finalités suivantes :
• L’organisation d’un appel d’offres pour une commande groupée de fioul / GNR ;
• La gestion commandes en prévision des livraisons de fioul ;
• L’indexation de la facturation à destination des fournisseurs ;
• Le traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ; • La gestion des contentieux ;
• L’élaboration de statistiques de commandes ;
• La classification intelligente des données.
Les données sont hébergées en France par le fournisseur OVH précédemment cité dans l’article 1.

Destination des données collectées :
Les données collectées sont uniquement transmises aux fournisseurs de fioul / GNR sélectionnés lors des appels d’offres pour réaliser les livraisons validées auprès de ses adhérents.

Durée de conservation des données :
Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités des traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur. Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans après sa rupture afin de respecter notamment les obligations comptables et fiscales qui incombent à la FDSEA 53. Les Données à Caractère Personnel transmises dans le cadre d’une candidature seront conservées, sauf opposition de la part du candidat, pendant une période de deux (2) ans à compter de leur dépôt ou du dernier contact avec le candidat. Passé ce délai, les données seront supprimées.

ARTICLE 6 : L’utilisation des cookies par la FDSEA 53

A. Les cookies fonctionnels :
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au fonctionnement du site internet ou au respect des obligations contractuelles. Ils permettent de mémoriser les données d’authentification sur un site et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ils sont nécessaires pour satisfaire la demande de l’utilisateur. Les cookies fonctionnels sont indispensables au fonctionnement du site fdsea53.fr et à la navigation des utilisateurs sur ces derniers.
Ils permettent aux personnes d’utiliser les principales fonctionnalités des sites et de sécuriser leur connexion.
Ils peuvent leur permettre également d’accéder directement à des espaces qui leur sont réservés, grâce à des identifiants ou des données.

B. Les cookies techniques :
Les cookies techniques permettent à la FDSEA 53 de suivre les performances techniques du site, de détecter des problèmes afin de réduire autant que possible une gêne pour l’utilisateur, d’activer et de seconder les fonctionnalités de sécurité, mais aussi d’aider à détecter des activités malveillantes et des violations de ces conditions générales d’utilisation.

C. Les cookies d’optimisation de l’expérience Utilisateur :
Ces cookies permettent d’optimiser le fonctionnement du présent site. Ils permettent également d’adapter la présentation de ces sites aux préférences d’affichage du terminal utilisé par les personnes lors de leurs visites. Ces cookies permettent ainsi aux utilisateurs d’avoir une navigation fluide et sur mesure.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque FDSEA 53 est une marque déposée par la FDSEA 53. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 8 : Fonctionnement du service de commandes groupées de fioul
réservé aux abonnés

La FDSEA 53 joue le rôle d’intermédiaire entre ses adhérents et plusieurs fournisseurs de fioul et de paille. Ainsi, la FDSEA 53 rassemble les commandes de ses adhérents à raison d’une fois par semaine pour le fuel et les regroupe afin de disposer d’un volume permettant de négocier un prix d’achat avantageux auprès du fournisseurs.
La FDSEA 53 se charge de regrouper les commandes de ses adhérents grâce à l’espace adhérents du présent site internet. Une fois les commandes regroupées, la FDSEA 53 organise un appel d’offres en mettant en concurrence plusieurs fournisseurs. Une fois les offres reçues, la FDSEA 53 se charge de sélectionner le fournisseur qui fournira la meilleure offre tarifaire.
Concernant la commande de fioul / GNR : les adhérents sont répartis par zone géographique de livraison et chaque zone dispose de 22 à 24 livraisons organisées par année. Un appel d’offres est organisé à chaque nouvelle livraison par la FDSEA. Les adhérents doivent passer, valider, leurs commandes de fioul avant le lundi de chaque semaine.
Chaque commande est réputée ferme et définitive. Les adhérents n’ont plus la possibilité de se rétracter une fois la commande validée et la date limite de commande dépassée.
Une fois le fournisseur sélectionné, la FDSEA 53 lui adresse la liste des informations de commandes afin qu’il puisse organiser la livraison de fioul ou de paille. Le fournisseur sélectionné entre alors en contact avec les adhérents ayant commandé du fioul afin d’organiser les livraisons. L’utilisateur adhérent accepte que ses coordonnées soient adressées aux fournisseurs pour organiser sa livraison de fioul.

ARTICLE 9 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.fdsea53.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.fdsea53.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.fdsea53.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

En tout état de cause, les obligations de la FDSEA 53 sont des obligations de moyens. La responsabilité de la FDSEA 53 ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l’utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur d’indexation, d’un retard ou d’une absence de livraison de la part d’un fournisseur. L’Utilisateur est tenu de vérifier les données qu’il saisit, la FDSEA 53 n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données de l’Utilisateur, même celles causées par une anomalie du site internet.

La FDSEA 53 ne garantit pas que le fournisseur retenu est le moins cher de l’ensemble du marché français, son appel d’offres étant limité à ses fournisseurs de proximité.

L’action de la FDSEA 53 se limite au regroupement des commandes, à l’organisation de l’appel d’offres et à la sélection des fournisseurs. Le paiement du fioul / GNR ne transitera pas par la FDSEA 53 mais sera réalisé en direct entre le fournisseur de fioul et l’Utilisateur adhérent.

La FDSEA 53 décline toute responsabilité si un quelconque problème de livraison de fioul / GNR était rencontré.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.fdsea53.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.fdsea53.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre la FDSEA 53 aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.