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Loi de finances pour 2022 : quelles évolutions pour les exploitants agricoles

Pauline COLLET GASTINEL
Le 06/01/2022 à 17:52 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Focus sur quelques avantages fiscaux obtenus par le réseau FDSEA/FNSEA.

· Prestations pour services environnementaux
Cette mesure va permettre de sécuriser le traitement fiscal des sommes perçues par les exploitants agricoles en contrepartie des services environnementaux qu’ils réalisent. Concrètement, cela concerne les paiements reçus en contrepartie de toute action en faveur de l’environnement, réalisée par l’exploitant, sur le périmètre de son exploitation (terres exploitées en faire valoir direct et prises à bail).

Ces sommes sont donc désormais à fiscaliser au titre des bénéfices agricoles « purs » (BA) et n’ont donc pas à intégrer les seuils relatifs aux recettes accessoires (50% des BA ou 100 000€).

Cette clarification du traitement fiscal de ces sommes permettra donc de favoriser l’essor de ces prestations et donc de diversifier les sources de revenus des exploitants agricoles (plantation et entretien de haies, mise en place de jachères faunistiques ou mellifère, paiement pour fauche tardive…).

 

· Fusion de sociétés civiles agricoles
Cette mesure va permettre d’élargir la « boîte à outils » des conseillers de gestion lors de restructuration d’exploitations agricoles. En effet, la mesure obtenue va permettre de fusionner ou de scinder des sociétés civiles agricoles (SCEA, GAEC, EARL) sans avoir à subir les conséquences d’une cessation fiscale d’activité (imposition des plus-values latentes, réintégrations des sommes déduites (DEP, DPI, DPA), imposition au taux marginal de l’excédent à la moyenne triennale…).

En somme, ce mécanisme permettra de restructurer des sociétés civiles agricoles sans surcoût fiscal ou social.

 

· Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L’actuel crédit d’impôt d’un montant de 3 500€ par an est prorogé jusqu’en 2025, et sera augmenté de 1 000€ à compter du 1er janvier 2023, pour passer à 4 500€ par an. Cela permettra de soutenir plus encore la filière de l’agriculture biologique, particulièrement touchée par la diminution du pouvoir d’achat des ménages.

 

· Crédit d’impôt remplacement pour congés
Deux mesures sur le front de la prise en charge du coût du remplacement : la prorogation du crédit d’impôt jusqu’en 2024 et le passage de 50% à 60% du montant du crédit d’impôt en cas de remplacement pour cause d’accident du travail et de maladie. Cette évolution est à saluer, même si nous attendions une évolution du montant également dans le cadre des remplacements pour vacances, afin que soit encouragée la prise de congés en prévention du mal-être lié au surmenage des exploitants agricoles.



   

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