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Courrier de la FDSEA53 au Préfet de la Mayenne

Pauline COLLET GASTINEL
Le 03/06/2022 à 08:53 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Demande de dégrèvement TFNB d’office suite au passage de grêle du 20/5/22

Le 30 mai 2022, la FDSEA de la Mayenne a envoyé à l'attention du Préfet de la Mayenne une demande de dégrèvement TFNB d'office suite au passage de grêle du 20 mai.
Voir ci-dessous :

Monsieur le Préfet,

Comme vous avez pu le constater lors de votre déplacement sur une exploitation de Ballée le 24 mai dernier, le passage de grêle du 20 mai 2022 a causé d’importants dégâts sur cultures (blé, orge, colza, pois, tournesol, maïs...) du Sud-Est de la Mayenne. Les exploitants impactés sont dès lors en proie à de graves problèmes économiques, remettant en cause la pérennité de leurs exploitations.

Au chapitre des soutiens financiers rapidement mobilisables, les agriculteurs qui subissent des pertes de récoltes sur pied par suite de grêle (ou autres événements extraordinaires) peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles touchées, proportionnellement au taux de pertes constaté (CGI art. 1398). L'application du dégrèvement est subordonnée au dépôt auprès du service des impôts concerné, d'une demande individuelle du propriétaire ou de l'exploitant, ou encore d'une demande collective par le maire de la commune dans l'intérêt collectif de ses administrés lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune.

En outre, dans des cas jugés particulièrement exceptionnels et faisant appel à l’urgence économique, le dégrèvement d'office fait exception à ce principe de demande individuelle et est directement activé par la DDFIP après exposé des services préfectoraux (DDT). A cette fin, et à l’instar du dégrèvement d’office obtenu en Mayenne l’an passé sur la totalité du département suite à la sécheresse estivale de 2020, Mr le Préfet, la FDSEA souhaite vivement que vos services activent dans les plus brefs délais cette possibilité de dégrèvement d’office, que nous rappelons comme indépendante des procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle et de calamité agricole.
Pour permettre le déclenchement de ce dégrèvement d’office, il vous appartiendra de transmettre un zonage et des taux de perte à l’administration fiscale. Pour le zonage, je vous rappelle que la FDSEA, avec le concours de la Chambre d’agriculture, vous a remis une liste de près de 30 communes touchées (liste à affiner). Pour les taux de perte, nous nous en remettons aux données collectées par la Chambre d’agriculture (également présentes dans le dossier remis) et votre administration.

Comptant sur votre engagement à soutenir les agriculteurs de notre département, je vous prie, Monsieur le Préfet, de bien vouloir accepter mes cordiales salutations.
 



   

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