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Corvidés : modèle de délégation du droit de destruction disponiblePauline COLLET GASTINEL
Le 23/02/2023 à 13:54 I
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Dans le cadre des actions collectives de piégeage des corvidés portées par la FDSEA, en partenariat avec Polleniz, il demeure nécessaire de faire signer une délégation du droit de destruction aux propriétaires des parcelles où des cages sont posées. Sauf à ce que vous soyez vous-même piégeur agréé propriétaire des terres ou locataire des terres, il est nécessaire que le/les piégeur(s) agréé(s) officiellement référencé(s) pour agir sur vos cages disposent d'une autorisation pour pénétrer sur les terres et agir dans le cadre de cette opération. A cette fin, nous vous mettons à disposition un modèle type de délégation du droit de destruction (ci-joint) que nous vous invitons à télécharger et à signer/faire signer à votre/vos propriétaire(s) concernés. Ce document devra ensuite être remis au(x) piégeur(s) agréé(s) que vous mobiliserez pour agir à vos côtés dans le cadre de nos opérations collectives. Tweeter Ecrire un commentaire |
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