Agriculture - Sécurité sociale - MSA - Bulletins de mutation de parcelle - Portée

JOAN du 25 octobre 2011 - p.11305

118370 - 20 septembre 2011 - p.9967 : M Pierre Morel - A - L'Huissier attire l'attention de M le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les bulletins de mutations de parcelles conclus auprès de la MSA entre un propriétaire foncier, l'ancien locataire desdites parcelles et le nouveau locataire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ce document ainsi que les droits et obligations auxquels les parties concernées doivent répondre. RÉPONSE Selon la réglementation en vigueur (art.R.731-102 (1°) du Code rural et de la pêche maritime), les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription. Concrètement, il s'agit, pour les caisses de MSA, d'identifier pour chacune des parcelles départementales la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et les conditions d'exercice de ces activités (propriété, fermage, métayage...). Cette connaissance précise des superficies et des activités exercées répond à diverses nécessités : l'assujettissement au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, le calcul des cotisations sociales, le contrôle des structures ou encore l'échange de données avec les services fiscaux ou d'autres organismes comme le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour mener à bien cette mission, la MSA a mis en place deux outils : le relevé parcellaire et le bulletin de mutation des terres. Le relevé parcellaire consiste notamment en une description des terres exploitées et de leur mode de faire valoir. Le bulletin de mutation des terres est un formulaire destiné à formaliser les mutations de parcelles afin d'assurer un suivi exhaustif du parcellaire agricole. Ainsi, en cas de mutation, le preneur de terres est invité à indiquer les parcelles reprises au cédant afin que la MSA attribue alors les terres au preneur dans le fichier des bases cadastrales. Ces documents n'ont de valeur qu'au regard des missions exercées par la MSA.