I. Mise en placedeladématérialisation delaprocédurederemboursement

Le gouvernement s'est engagé dans la dématérialisation des demandes annuelles de remboursement partiel de TIC et de TICGN établies par les exploitants agricoles. Sept départements pilotes sont concernés par la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel pour les demandes de remboursement excédant 500 € : la Marne (51),  le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Sarthe (72), la Seine-Maritime (76),la Seine-et-Marne (77) et le Val-d'Oise (95). En 2016, tous les exploitants dont la demande de remboursement excédera un certain seuil auront l'obligation de s'identifier sur le portail DEMATIC accessible via un identifiant et un mot de passe individualisé, les autres ayant encore le choix entrela demande dématérialisée ou le dépôt du formulaire papier. La suppression totale de la possibilité de déposer des demandes de remboursement partiel à partir du formulaire papier sera effective en 2017.

La plateformedématérialisée permet:

- La saisie en ligne des demandes de remboursement de la TIC/TICGN,

- L'accès au statut de traitement des demandes de  remboursement  saisies dans l'application de gestion comptable de l'Etat « Chorus », pour toutes les demandes transmises aux services de l'Etat par l'intermédiaire de Chorus Portail Pro,

- Laconsultationpendant10ansdetouteslesdemandesderemboursementet deleurs piècesjointessaisies sur leportail.

LesMinistèresdel'AgricultureetduBudgetontdécidédesynchroniserl'ouverture du portaildedématérialisation de la demandeet le lancement de la campagne papier sur  toute  la  France.  

Pourrappel, lademandederemboursement pourlesachatseffectuésaucoursde l'annéen-1doitêtre effectuée avantlafindel'année n+2:

- remboursement au titre de 2012 jusqu'au 31 décembre 2015,

- remboursementau titre de2013jusqu'au31décembre2016.

Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale  des  finances publiques  dont  dépend  l'exploitation.  Les  factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entrele 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni. En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

II. Aide de minimis

Afin d'être compatibleavecle règlementcommunautaire(Règlement (UE) n°1408/2013delaCommission du 18 décembre2013),les remboursements partielsdeTIC surlefioullourd etlegaznatureldoiventêtreplacés sousle régimedeminimisagricole.Enrevanche,leremboursementpartieldeTICsur legazolenon routiernerelèvepasdu règlementdeminimis.

A noter que la limite globale pour ces aides de faible ampleur passe de 0,75 % à 1 % de la production agricole du pays concerné, ce qui veut aussi dire que chaque pays dispose de plus de marges de manœuvre pour mettre en place des aides de minimis, tous secteurs agricoles confondus, le "quantum global autorisé" d'aides relevant des règles de minimis augmentant. Pour autant, si le relèvement du plafond global (par Etat) et particulier (par exploitation) doit être salué, face à la multiplicité de ces aides il  convient  d'être  vigilant  lors  de  leur  déclaration  afin  de  ne  pas  dépasser  les plafonds, notamment pour les productions horticoles et maraîchères sous serres chauffées qui utilisent majoritairement du gaz naturel comme combustible et qui sont le plus souvent employeur de main d'œuvre.

Les aides de minimis versées au titre des activités de production agricole primaire peuvent revêtir différentes formes et notamment :

- Mesures de prise en charge de cotisations sociales,

- Mesures d'allègementdechargesfinancières  (fondd'allègementdes charges (FAC),

- Aides directes auxexploitations  des secteursdeproductiontouchéspardes crises (aides autransport depailleversées lors des sécheressesces dernièresannées),

- Mesuresfiscales(lescréditsd'impôtsenfaveurdel'agriculturebiologique,les crédits d'impôts enfaveur duremplacementtemporaire del'exploitant agricole, Exonérationde TFNBproposéeparcertainescommunesaubénéficede l'agriculture biologique).

Le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis ne doit pas excéder 15 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. La transparence s'applique aux GAEC totaux, ainsi le plafond des aides de minimis s'apprécie pour chaque associé d'un GAEC total.

Si le montant total de l'aide demandée dépasse le seuil de 15 000 € s'imposant à chaque bénéficiaire, le montant total de l'aide ayant conduit au dépassement du plafond est incompatible avec le droit communautaire, y compris pour sa part en deçà du seuil de référence, et ne peut donc être versée. Il convient donc de  limiter la demande à la part n'excédant pas le plafond autorisé.