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RAPPEL : refus du dégrèvement TFNB d’office

Pauline COLLET GASTINEL
Le 07/01/2021 à 14:15 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

« Pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ?! »... La DDFIP 53 a refusé fin décembre la possibilité de dégrèvement TFNB automatique.

Ultime espoir de pouvoir pallier (partiellement) les conséquences d’un épisode de sécheresse 2020 dramatique pour notre agriculture mayennaise, le 28 octobre dernier la FDSEA 53 a écrit au Préfet de la Mayenne lui demandant que ses services activent dans les plus brefs délais la possibilité de dégrèvement d’office de la TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti).

Cette mesure a en effet été prévue par l’Etat français pour systématiser les procédures de dégrèvement de la TFNB dans les départements impactés par la sécheresse, et ainsi alléger les démarches administratives des agriculteurs sinistrés, sans attendre la reconnaissance formelle en calamités agricoles.


Pour permettre le déclenchement de ce dégrèvement d’office, il appartenait à la DDT (Direction Départementale des Territoires) de transmettre un zonage et des taux de perte à l’administration fiscale (DDFIP). Alors même qu’un taux de dégrèvement de 75% sur la zone Est du département a été motivé le 10 décembre dernier parla DDT et défendu par l’ensemble du Comité Départemental d’Expertise auprès de la DDFIP, cette dernière vient d’annoncer son refus de dégrèvement d’office. Dès lors, la DDFIP demande aux exploitants et propriétaires mayennais, d’écrire individuellement leursréclamations gracieuses aux SIP (Services des Impôts des Particuliers). Il appartiendra respectivement aux SIP de demander tous les justificatifs nécessaires pour attester la véracité des pertes des demandeurs... Pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ?!

Pourtant, non loin de la Mayenne, les DDFIP des départements de l’Eure (dégrèvement d’office sur prés de 40%, 25% pour les terres arables), de l’Indre-et-Loire (dégrèvement d’office de 30% sur prés et terres arables), ou encore de l’Eure-et-Loir (dégrèvement d’office de 50% sur prés et 30% sur terres arables)..., n’ont pas opposé de réticences à suivre les recommandations des ministères de l’agriculture et des finances pour accompagner leurs agriculteurs... Pourquoi alors un tel refus en Mayenne, terre d’élevage une nouvelle fois impactée par la sécheresse, à qui on vient aussi de refuser la reconnaissance en calamités agricoles ?!

Aux grands maux les grands remèdes ! Si l’administration fiscale de la Mayenne souhaite faire du cas par cas et jouer du détail, les agriculteurs et les propriétaires mayennais sauront répondre présents ! Puisque c’est ainsi que l’administration départementale souhaite administrer...

Afin de bénéficier d’un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les personnes concernées (propriétaires ou exploitants) doivent faire une réclamation gracieuse individuelle auprès du Centre des finances publiques du lieu de situation des terres.

Vous trouverez, ci-joints, un modèle type de courrier à compléter avec les informations relatives à votre situation, mais aussi une notice explicative vous donnant plus de précisions et d’informations pour la réalisation de ce courrier.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service juridique de la FDSEA 53 au 02.43.67.37.96.

La FDSEA 53, avec ses sections départementales des propriétaires et des fermiers, se tient évidemment disponible pour recevoir une copie des demandes formulées et appuyer celles-ci en cas de refus.

Fichier à télécharger


   

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