Le Ministère de l´Ecologie met en consultation le projet d´arrêté concernant la Directive nitrates, qui complète l´arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d´actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. Ce texte aura des conséquences importantes pour les exploitations situées en zone vulnérable. C´est pourquoi il nous paraît important que le réseau FNSEA se mobilise et réponde à cette consultation, en rappelant les demandes portées par la profession lors de la phase de concertation. Cet arrêté devrait paraître fin septembre 2013 au journal officiel. POURQUOI PARTICIPER A LA CONSULTATION ? Ce projet d'arrêté complète l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d´actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. Il devrait être signé fin septembre. Principaux points bloquants : - des augmentations de capacités de stockage des effluents qui vont entraîner des mises aux normes coûteuses. Notamment les volailles sont très concernées, avec le classement des fumiers et fientes en type II et la remise en question du stockage au champ des fumiers et fientes de volailles de 45j. - couverts d´interculture : interdiction totale de destruction chimique, sauf pour les TCS. Des acquis par rapport au point de départ, mais qui restent insuffisants. - épandage sur les pentes : interdictions qui pénalisent les coteaux et régions vallonnées. - le relèvement des valeurs de rejet d´azote par les vaches laitières est maintenu dans ce texte, il pénalise les systèmes herbagers. Ce texte aura donc des conséquences importantes sur les exploitations en zone vulnérable. Il est encore temps de le faire évoluer en participant massivement à la consultation, et en rappelant les demandes portées par la profession lors de la phase de concertation. COMMENT FAIRE POUR PARTICIPER ? 1. Aller sur le site de consultations publiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-du-xxx-modifiant-l arrete-du-19-decembre-2011-relatif-au-programme-d-actions-national-a-mettre-en-oeuvre-dans-les-zones-vulnerables-afin-de-reduire-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-d-origine-agricole/survey/143828 2. Ecrire votre contribution dans l´encadré, puis cliquer sur « valider votre réponse ». Cette consultation sera clôturée le 10 septembre. PROPOSITION DE CONTRIBUTION Eléments généraux Cet arrêté encadre de façon trop précise les pratiques d´épandage et de gestion de l´interculture, alors que les contextes sont très variés. Une plus grande marge d´adaptation régionale est souhaitable. La mise en oeuvre de cet arrêté nécessitera un plan d´accompagnement financier des éleveurs pour la modernisation de leurs exploitations (en particulier pour les nouvelles zones vulnérables), et des délais de mise en oeuvre plus longs que ceux prévus par l´arrêté. Article 3 : fertilisation des légumineuses Des apports de fertilisants minéraux sont nécessaires non seulement pour les cultures citées, mais aussi d´autres légumineuses, notamment les haricots mogettes. Article 4 et annexe I : production d´azote par les vaches laitières Les valeurs de rejet d´azote sont défavorables aux systèmes herbagers, elles doivent être révisées. Le coefficient de 0,92 (différence entre lait produit et lait livré) est trop faible. Les calculs sur des exploitations montrent qu´une valeur de 0,95 serait plus conforme aux pratiques. Annexe II : capacités de stockage des effluents Je suis favorable à la possibilité de justifier de capacités de stockage inférieures aux valeurs forfaitaires, qui correspond à une approche agronomique. Je demande que, dans les arrêtés régionaux, des adaptations des périodes d´épandage à la diversité des contextes pédoclimatiques et des productions soient possibles. L´augmentation des capacités de stockage ne devrait pas être exigée s´il n´y a pas une augmentation de plus de 10% du cheptel depuis la précédente mise aux normes. Volailles : avec la proposition actuelle de classement en type II des fumiers et fientes, et l´exigence de 7 mois de stockage en fumière, les éleveurs vont devoir faire des investissements lourds. Or, les fumiers sont généralement très compacts, avec plus de 70% de matière sèche. Je demande que les fumiers et fientes de volaille soient classés en effluents de type I dès lors que leur C/N > 8. Le stockage au champ des fumiers compacts et fientes de volaille de 45 j doit être réintroduit (sans nécessairement un stockage préalable en fumière). Une étude de l´ITAVI est en cours, dans l´attente il semble prématuré de valider l´arrêté en l´état. Annexe III : conditions d´épandage Sols en pente : je demande un relèvement des différents seuils de 5 % . Les vignes, souvent implantées sur des coteaux, et donc la fertilisation est limitée, doivent bénéficier d´une dérogation aux interdictions d´épandages sur les pentes. Annexe IV : couverture végétale au cours des périodes pluvieuses La mise en place de couverts d´intercultures, bien qu´efficace dans de nombreux cas, n´est pas toujours pertinente ni possibles. Pour introduire la souplesse nécessaire à l´adaptation aux conditions culturales et de météo, je propose que la couverture des sols ne soit obligatoire que sur 80 % de la SAU en interculture longue. L´arrêté doit étagement intégrer la possibilité de dérogations à l´obligation de couverture hivernale des sols dans les PAR du fait de conditions climatiques particulières (manque d´eau ou excès d´eau) ne permettant pas la levée des couverts, ou pour gérer des résistances aux herbicides. Dans le même esprit d´adaptation au contexte local, je demande que le pourcentage de repousses de céréales autorisé soit fixé dans les Programmes d´Actions Régionaux (PAR). L´interdiction totale de destruction chimique des couverts hivernaux (sauf TCS) est trop restrictive et risque de conduire à des impasses techniques. Une plus grande souplesse doit être introduite, notamment pour prendre en compte des conditions climatiques exceptionnelles ou une forte présence d´adventices. La possibilité d´épandages d´effluents sur CIPAN et cultures dérobées doit être maintenue, mais aussi ouverte sur repousses de céréales et colza et sur mulching . Une étude de l´INRA montre que cette pratique n´est pas à risque si le couvert est bien implanté et les quantités épandues sont limitées. Je propose de définir au niveau régional la durée minimale des couverts. La prise en compte, dans les arrêtés régionaux, des spécificités des récoltes tardives, et des ilôts nécessitant un travail du sol hivernal (sols argileux) est un élément favorable. Annexe V : production d´azote par les animaux Je demande que les nouvelles valeurs de rejet d´azote des volailles soient appliquées. Comme dans les textes sur les ICPE, le programme nitrates devrait permettre aux éleveurs de recourir à leurs propres normes d´excrétion d´azote pour un meilleur ajustement des apports.