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PHYTOSANITAIRES : Séparation vente conseil Le projet d'ordonnance en consultation

Pauline COLLET GASTINEL
Le 18/02/2019 à 15:37 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Suite à la mobilisation du réseau FNSEA en décembre pour demander une réduction des charges pesant sur les agriculteurs, le chantier de l’ordonnance sur la séparation vente conseil et les CEPP (certificats d’économie de produits phytosanitaires) a été réouvert..

Le projet de texte, soumis à la consultation du public depuis le 1er février, comporte plusieurs évolutions intéressantes, mais l’absence d’éléments sur les textes d’application à venir oblige à beaucoup de prudence :

https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-dordonnance-sur-la-separation-des-activites-de-vente-et-de-conseil-pour

 

Un premier message  a d'ores et déjà été transmis aux Cabinets des ministres de la Transition Ecologique et de l'Agriculture pour :

- Rappeler  que ce n’est pas la séparation capitalistique du conseil quotidien qui permettra la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mais la disponibilité de solutions efficaces et accessibles pour les agriculteurs

- Alerter sur les délais intenables

- Demander de travailler par la suite dans un cadre plus élargi avec les pouvoirs publics

Les points problématiques et de vigilance ont été identifiés : délais d’entrée en vigueur, décret devant définir le conseil stratégique, dérogations possibles à l’obligation de conseil stratégique, référentiels de conseil et de vente, obligation de moyens inscrites dans les agréments en matière de CEPP pour les structures de conseil comme de vente et question de la confidentialité des données conservées par les conseillers.

Il a en outre été convenu que

les différents réseaux inciteraient leurs membres à participer largement à la consultation du public,

un travail commun serait conduit sur le chiffrage du nombre de conseillers à former pour démontrer que les délais sont intenables et pour faire des propositions notamment pour le décret définissant le conseil stratégique et les dérogations, les référentiels de conseil et de vente et les obligations de moyens en matière de CEPP.)



   

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