Accueil > Info conseils >
Le bulletin de paie comme preuve de l´ancienneté d´un salariéPauline COLLET GASTINEL
Le 11/10/2011 à 10:06
![]() L´employeur doit remettre à son salarié un bulletin de paie. Ce document comporte un certain nombre de mentions obligatoires précisées par le code du travail. Bien souvent, il fait apparaître d´autres mentions et notamment l´ancienneté. Dans une affaire récente, la Cour de Cassation précise la portée de cette mention sur le bulletin de paie. Remettre un bulletin de paie à son salarié Lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Le bulletin de paie comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° L'intitulé de la convention collective de branche applicable ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant des cotisations et contributions salariales ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels, le cas échéant. Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Faire mention d´une date d´entrée et de l´ancienneté ou non ? Un salarié avait travaillé du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour son employeur. Après une interruption d´un an, il est réembauché le 1er février 2002 par le même employeur. Au moment de son licenciement en avril 2007, l´employeur ne tient compte de son ancienneté qu´Ã compter du 1er février 2002. Aucun engagement n´avait été pris entre les parties pour reprendre au titre de l´ancienneté les années de travail antérieures au 1er février 2002. Le salarié demande un complément d´indemnité de licenciement au titre d´une ancienneté non prise en compte dans le calcul de cette indemnité : ses bulletins de paie faisaient apparaître une date d´entrée en février 2002 et une ancienneté calculée depuis le 1er octobre 1989. La Cour de Cassation donne raison au salarié. Sauf à ce que l´employeur rapporte une preuve contraire, les mentions figurant dans le bulletin de paie permettent d´établir une reprise d´ancienneté. Cette décision appelle alors plusieurs observations : -le code du travail n´impose pas de faire mention sur le bulletin de paie de la date d´entrée d´un salarié ni son ancienneté, on peut donc se dispenser de ces mentions ; -si ces mentions ont une valeur informative intéressante, cette décision de la Cour leur donne une véritable portée juridique : si elles sont mentionnées, il convient au moins d´en assurer la cohérence : de la date d´entrée doit résulter l´ancienneté. -si une reprise d´ancienneté est prévue entre l´employeur et le salarié, cela doit résulter du contrat de travail, le cas échéant par un avenant spécifique, et non pas d´une simple mention dans le bulletin de paie. |
CONVENTIONS COLLECTIVES ET GRILLES DE SALAIRES![]() FICHE CONSEILS![]() 0°
Lundi
18/02/2019
LAVAL ![]() ![]() Plus de détails sur ma ville
AHUILLE ALEXAIN AMPOIGNE ANDOUILLE ARGENTON NOTRE DAME ARGENTRE ARON ARQUENAY ASSE LE BERENGER ASTILLE ATHEE AVERTON AZE BAIS BALLEE BALLOTS BANNES BAZOUGERS BAZOUGES BEAULIEU SUR OUDON BELGEARD BIERNE BLANDOUET BONCHAMP LES LAVAL BOUCHAMPS LES CRAON BOUERE BOUESSAY BOURGON BRAINS SUR LES MARCHES BRECE BREE BRETIGNOLLES LE MOULIN CARELLES CHAILLAND CHALONS DU MAINE CHAMMES CHAMPEON CHAMPFREMONT CHAMPGENETEUX CHANGE CHANTRIGNE CHARCHIGNE CHATEAU GONTIER CHATELAIN CHATILLON SUR COLMONT CHATRES LA FORET CHEMAZE CHEMERE LE ROI CHEVAIGNE DU MAINE CIGNE COLOMBIERS DU PLESSIS COMMER CONGRIER CONTEST COSMES COSSE EN CHAMPAGNE COSSE LE VIVIEN COUDRAY COUPTRAIN COURBEVEILLE COURCITE CRAON CRENNES SUR FRAUBEE CUILLE DAON DENAZE DESERTINES DEUX EVAILLES ENTRAMMES EPINEUX LE SEGUIN ERNEE EVRON FONTAINE COUVERTE FORCE FOUGEROLLES DU PLESSIS FROMENTIERES GASTINES GENNES SUR GLAIZE GESNES GESVRES GORRON GRAZAY GREZ EN BOUERE HAMBERS HARDANGES HERCE HOUSSAY IZE JUBLAINS JUVIGNE L HUISSERIE LA BACONNIERE LA BAROCHE GONDOUIN LA BAZOGE MONTPINCON LA BAZOUGE DE CHEMERE LA BAZOUGE DES ALLEUX LA BIGOTTIERE LA BRULATTE LA CHAPELLE ANTHENAISE LA CHAPELLE AU RIBOUL LA CHAPELLE CRAONNAISE LA CHAPELLE RAINSOUIN LA CROIXILLE LA CROPTE LA DOREE LA GRAVELLE LA HAIE TRAVERSAINE LA PALLU LA ROE LA ROUAUDIERE LA SELLE CRAONNAISE LAIGNE LANDIVY LARCHAMP LAUBRIERES LAUNAY VILLIERS LAVAL LE BIGNON DU MAINE LE BOURGNEUF LA FORET LE BURET LE HAM LE HORPS LE PAS LE RIBAY LES CHAPELLES LESBOIS LEVARE LIVRE LOIGNE SUR MAYENNE LOIRON LONGUEFUYE LOUPFOUGERES LOUVERNE LOUVIGNE MADRE MAISONCELLES DU MAINE MARCILLE LA VILLE MARIGNE PEUTON MAYENNE MEE MELLERAY LA VALLEE MENIL MERAL MESLAY DU MAINE MEZANGERS MONTAUDIN MONTENAY MONTFLOURS MONTIGNE LE BRILLANT MONTJEAN MONTOURTIER MONTSURS MOULAY NEAU NEUILLY LE VENDIN NIAFLES NIORT LA FONTAINE NUILLE SUR OUETTE NUILLE SUR VICOIN OISSEAU OLIVET ORGERES LA ROCHE ORIGNE PARIGNE SUR BRAYE PARNE SUR ROC PEUTON PLACE POMMERIEUX PONTMAIN PORT BRILLET POULAY PRE EN PAIL PREAUX RENAZE RENNES EN GRENOUILLES RUILLE FROID FONDS RUILLE LE GRAVELAIS SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN SAINT AIGNAN SUR ROE SAINT AUBIN DU DESERT SAINT AUBIN FOSSE LOUVAIN SAINT BAUDELLE SAINT BERTHEVIN LA TANNIERE SAINT BRICE SAINT CALAIS DU DESERT SAINT CENERE SAINT CHARLES LA FORET SAINT CHRISTOPHE DU LUAT SAINT CYR EN PAIL SAINT CYR LE GRAVELAIS SAINT DENIS D ANJOU SAINT DENIS DE GASTINES SAINT DENIS DU MAINE SAINT ELLIER DU MAINE SAINT ERBLON SAINT FORT SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES SAINT GAULT SAINT GEORGES BUTTAVENT SAINT GEORGES LE FLECHARD SAINT GEORGES SUR ERVE SAINT GERMAIN D ANXURE SAINT GERMAIN DE COULAMER SAINT GERMAIN LE FOUILLOUX SAINT GERMAIN LE GUILLAUME SAINT HILAIRE DU MAINE SAINT ISLE SAINT JEAN SUR ERVE SAINT JEAN SUR MAYENNE SAINT JULIEN DU TERROUX SAINT LAURENT DES MORTIERS SAINT LOUP DU DORAT SAINT LOUP DU GAST SAINT MARS SUR COLMONT SAINT MARS SUR LA SAINT MARTIN DE CONNEE SAINT MARTIN DU LIMET SAINT MICHEL DE FEINS SAINT MICHEL DE LA SAINT OUEN DES TOITS SAINT OUEN DES VALLONS SAINT PIERRE DES LANDES SAINT PIERRE DES NIDS SAINT PIERRE LA COUR SAINT PIERRE SUR ERVE SAINT PIERRE SUR ORTHE SAINT POIX SAINT QUENTIN LES ANGES SAINT SAMSON SAINT SATURNIN DU LIMET SAINT SULPICE SAINT THOMAS DE COURCERIERS SAINTE GEMMES LE ROBERT SAINTE MARIE DU BOIS SAINTE SUZANNE SAULGES SENONNES SIMPLE SOUCE THORIGNE EN CHARNIE THUBOEUF TRANS VAIGES VAUCE VAUTORTE VIEUVY VILLAINES LA JUHEL VILLEPAIL VILLIERS CHARLEMAGNE VIMARCE VOUTRE |
Fdsea53
Parc Technopole, rue Albert Einstein
BP 36135 Changé, 53000 Laval
Téléphone : 02 43 67 38 60