Fdsea53JA53

Le bulletin de paie comme preuve de l´ancienneté d´un salarié

Pauline COLLET GASTINEL
Le 11/10/2011 à 10:06
Le bulletin de paie comme preuve de l´ancienneté d´un salarié

L´employeur doit remettre à son salarié un bulletin de paie. Ce document comporte un certain nombre de mentions obligatoires précisées par le code du travail. Bien souvent, il fait apparaître d´autres mentions et notamment l´ancienneté. Dans une affaire récente, la Cour de Cassation précise la portée de cette mention sur le bulletin de paie.

Remettre un bulletin de paie à son salarié Lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié un bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Le bulletin de paie comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° L'intitulé de la convention collective de branche applicable ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant des cotisations et contributions salariales ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels, le cas échéant. Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Faire mention d´une date d´entrée et de l´ancienneté ou non ? Un salarié avait travaillé du 1er octobre 1989 au 31 janvier 2001 pour son employeur. Après une interruption d´un an, il est réembauché le 1er février 2002 par le même employeur. Au moment de son licenciement en avril 2007, l´employeur ne tient compte de son ancienneté qu´Ã  compter du 1er février 2002. Aucun engagement n´avait été pris entre les parties pour reprendre au titre de l´ancienneté les années de travail antérieures au 1er février 2002. Le salarié demande un complément d´indemnité de licenciement au titre d´une ancienneté non prise en compte dans le calcul de cette indemnité : ses bulletins de paie faisaient apparaître une date d´entrée en février 2002 et une ancienneté calculée depuis le 1er octobre 1989. La Cour de Cassation donne raison au salarié. Sauf à ce que l´employeur rapporte une preuve contraire, les mentions figurant dans le bulletin de paie permettent d´établir une reprise d´ancienneté. Cette décision appelle alors plusieurs observations : -le code du travail n´impose pas de faire mention sur le bulletin de paie de la date d´entrée d´un salarié ni son ancienneté, on peut donc se dispenser de ces mentions ; -si ces mentions ont une valeur informative intéressante, cette décision de la Cour leur donne une véritable portée juridique : si elles sont mentionnées, il convient au moins d´en assurer la cohérence : de la date d´entrée doit résulter l´ancienneté. -si une reprise d´ancienneté est prévue entre l´employeur et le salarié, cela doit résulter du contrat de travail, le cas échéant par un avenant spécifique, et non pas d´une simple mention dans le bulletin de paie.

CONVENTIONS COLLECTIVES ET GRILLES DE SALAIRES

    Vidéo de la semaine

    Election : JA+FDSEA vous remercient
    Lundi
    18/02/2019
    LAVAL
    Météo
    Plus de détails sur ma ville
    AHUILLE
    ALEXAIN
    AMPOIGNE
    ANDOUILLE
    ARGENTON NOTRE DAME
    ARGENTRE
    ARON
    ARQUENAY
    ASSE LE BERENGER
    ASTILLE
    ATHEE
    AVERTON
    AZE
    BAIS
    BALLEE
    BALLOTS
    BANNES
    BAZOUGERS
    BAZOUGES
    BEAULIEU SUR OUDON
    BELGEARD
    BIERNE
    BLANDOUET
    BONCHAMP LES LAVAL
    BOUCHAMPS LES CRAON
    BOUERE
    BOUESSAY
    BOURGON
    BRAINS SUR LES MARCHES
    BRECE
    BREE
    BRETIGNOLLES LE MOULIN
    CARELLES
    CHAILLAND
    CHALONS DU MAINE
    CHAMMES
    CHAMPEON
    CHAMPFREMONT
    CHAMPGENETEUX
    CHANGE
    CHANTRIGNE
    CHARCHIGNE
    CHATEAU GONTIER
    CHATELAIN
    CHATILLON SUR COLMONT
    CHATRES LA FORET
    CHEMAZE
    CHEMERE LE ROI
    CHEVAIGNE DU MAINE
    CIGNE
    COLOMBIERS DU PLESSIS
    COMMER
    CONGRIER
    CONTEST
    COSMES
    COSSE EN CHAMPAGNE
    COSSE LE VIVIEN
    COUDRAY
    COUPTRAIN
    COURBEVEILLE
    COURCITE
    CRAON
    CRENNES SUR FRAUBEE
    CUILLE
    DAON
    DENAZE
    DESERTINES
    DEUX EVAILLES
    ENTRAMMES
    EPINEUX LE SEGUIN
    ERNEE
    EVRON
    FONTAINE COUVERTE
    FORCE
    FOUGEROLLES DU PLESSIS
    FROMENTIERES
    GASTINES
    GENNES SUR GLAIZE
    GESNES
    GESVRES
    GORRON
    GRAZAY
    GREZ EN BOUERE
    HAMBERS
    HARDANGES
    HERCE
    HOUSSAY
    IZE
    JUBLAINS
    JUVIGNE
    L HUISSERIE
    LA BACONNIERE
    LA BAROCHE GONDOUIN
    LA BAZOGE MONTPINCON
    LA BAZOUGE DE CHEMERE
    LA BAZOUGE DES ALLEUX
    LA BIGOTTIERE
    LA BRULATTE
    LA CHAPELLE ANTHENAISE
    LA CHAPELLE AU RIBOUL
    LA CHAPELLE CRAONNAISE
    LA CHAPELLE RAINSOUIN
    LA CROIXILLE
    LA CROPTE
    LA DOREE
    LA GRAVELLE
    LA HAIE TRAVERSAINE
    LA PALLU
    LA ROE
    LA ROUAUDIERE
    LA SELLE CRAONNAISE
    LAIGNE
    LANDIVY
    LARCHAMP
    LAUBRIERES
    LAUNAY VILLIERS
    LAVAL
    LE BIGNON DU MAINE
    LE BOURGNEUF LA FORET
    LE BURET
    LE HAM
    LE HORPS
    LE PAS
    LE RIBAY
    LES CHAPELLES
    LESBOIS
    LEVARE
    LIVRE
    LOIGNE SUR MAYENNE
    LOIRON
    LONGUEFUYE
    LOUPFOUGERES
    LOUVERNE
    LOUVIGNE
    MADRE
    MAISONCELLES DU MAINE
    MARCILLE LA VILLE
    MARIGNE PEUTON
    MAYENNE
    MEE
    MELLERAY LA VALLEE
    MENIL
    MERAL
    MESLAY DU MAINE
    MEZANGERS
    MONTAUDIN
    MONTENAY
    MONTFLOURS
    MONTIGNE LE BRILLANT
    MONTJEAN
    MONTOURTIER
    MONTSURS
    MOULAY
    NEAU
    NEUILLY LE VENDIN
    NIAFLES
    NIORT LA FONTAINE
    NUILLE SUR OUETTE
    NUILLE SUR VICOIN
    OISSEAU
    OLIVET
    ORGERES LA ROCHE
    ORIGNE
    PARIGNE SUR BRAYE
    PARNE SUR ROC
    PEUTON
    PLACE
    POMMERIEUX
    PONTMAIN
    PORT BRILLET
    POULAY
    PRE EN PAIL
    PREAUX
    RENAZE
    RENNES EN GRENOUILLES
    RUILLE FROID FONDS
    RUILLE LE GRAVELAIS
    SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN
    SAINT AIGNAN SUR ROE
    SAINT AUBIN DU DESERT
    SAINT AUBIN FOSSE LOUVAIN
    SAINT BAUDELLE
    SAINT BERTHEVIN LA TANNIERE
    SAINT BRICE
    SAINT CALAIS DU DESERT
    SAINT CENERE
    SAINT CHARLES LA FORET
    SAINT CHRISTOPHE DU LUAT
    SAINT CYR EN PAIL
    SAINT CYR LE GRAVELAIS
    SAINT DENIS D ANJOU
    SAINT DENIS DE GASTINES
    SAINT DENIS DU MAINE
    SAINT ELLIER DU MAINE
    SAINT ERBLON
    SAINT FORT
    SAINT FRAIMBAULT DE PRIERES
    SAINT GAULT
    SAINT GEORGES BUTTAVENT
    SAINT GEORGES LE FLECHARD
    SAINT GEORGES SUR ERVE
    SAINT GERMAIN D ANXURE
    SAINT GERMAIN DE COULAMER
    SAINT GERMAIN LE FOUILLOUX
    SAINT GERMAIN LE GUILLAUME
    SAINT HILAIRE DU MAINE
    SAINT ISLE
    SAINT JEAN SUR ERVE
    SAINT JEAN SUR MAYENNE
    SAINT JULIEN DU TERROUX
    SAINT LAURENT DES MORTIERS
    SAINT LOUP DU DORAT
    SAINT LOUP DU GAST
    SAINT MARS SUR COLMONT
    SAINT MARS SUR LA
    SAINT MARTIN DE CONNEE
    SAINT MARTIN DU LIMET
    SAINT MICHEL DE FEINS
    SAINT MICHEL DE LA
    SAINT OUEN DES TOITS
    SAINT OUEN DES VALLONS
    SAINT PIERRE DES LANDES
    SAINT PIERRE DES NIDS
    SAINT PIERRE LA COUR
    SAINT PIERRE SUR ERVE
    SAINT PIERRE SUR ORTHE
    SAINT POIX
    SAINT QUENTIN LES ANGES
    SAINT SAMSON
    SAINT SATURNIN DU LIMET
    SAINT SULPICE
    SAINT THOMAS DE COURCERIERS
    SAINTE GEMMES LE ROBERT
    SAINTE MARIE DU BOIS
    SAINTE SUZANNE
    SAULGES
    SENONNES
    SIMPLE
    SOUCE
    THORIGNE EN CHARNIE
    THUBOEUF
    TRANS
    VAIGES
    VAUCE
    VAUTORTE
    VIEUVY
    VILLAINES LA JUHEL
    VILLEPAIL
    VILLIERS CHARLEMAGNE
    VIMARCE
    VOUTRE
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    Facebook twitter Youtube
    fdsea53

    Fdsea53
    Parc Technopole, rue Albert Einstein
    BP 36135 Changé, 53000 Laval
    Téléphone : 02 43 67 38 60