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Campagne 2020 : Conséquences du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020

Pauline COLLET GASTINEL
Le 21/04/2020 à 16:50 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La Commission européenne a annoncé la possibilité pour les Etats membres de reporter au 15 juin la date limite de dépôt des dossiers PAC.

Pour les aides surfaciques, la date limite de dépôt est fixée au 15 juin sans application de pénalités. Après le 15 juin s'appliqueront des pénalités par jour de retard. La période de dépôt tardif (pénalités de 1% par jour de retard) s'étend du 16 juin au 10 juillet inclus.

A partir du 16 mai, les modifications de déclaration ne seront plus possible sous télépac. Elles le seront uniquement par mail, ou en version papier adressée par voie postale à la DDT. Les modifications sont possibles sans pénalités jusqu'au 30 juin.

Pour les aides animales, le calendrier est maintenu au 15 mai. Pour les DPB, les dossiers doivent être complets et déposés avant le 15 juin, mais le plus tôt possible sera le mieux, pour ne pas retarder le début d'instruction. Seuls les transferts de foncier dont la prise d'effet est antérieure ou égale au 15 mai 2020 seront conformes.

Pour tous les cas où les pièces justificatives ne pourraient être transmises (cause crise sanitaire et délai de signature des actes long), il est suggéré d'établir des clauses de transfert temporaires à l'aide de convention mise à disposition.
Ainsi, les clauses de transfert doivent être signées pour le 15 mai 2020 au plus tard (date d'effet de la clause) alors que les clauses réserve peuvent être signées jusqu'au 15 juin 2020.
 



   

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