Le Comité Départemental d’Expertise qui s’est réuni le 25 novembre a validé les conditions (zonage et % de pertes) permettant aux services de la DDFIP de prononcer un dégrèvement d’office sur 61 communes particulièrement impactées figurant sur la carte jointe.
Pour les parcelles classées en prés, un taux unique de perte de 30 % a été retenu.
Pour les parcelles classées en terres, 2 taux de pertes ont été définis : 30 % et 50 %, des zones ayant été plus fortement impactées que d’autres.

Pour les parcelles classées en vergers, la demande de dégrèvement doit être faite auprès des services des finances publiques, de façon individuelle. Les vergers touchés par le gel d’avril peuvent également faire une demande individuelle de dégrèvement.

Le bénéficiaire direct du dégrèvement prononcé est le propriétaire des terres.
En cas de fermage, la loi prévoit que les dégrèvements ont vocation à bénéficier au preneur (déduction ou remboursement du montant du dégrèvement du fermage à payer au bailleur).

La nature des terres pour l’application du dégrèvement est celle enregistrée au cadastre au 1er janvier de l’année. En cas de changement de nature, une déclaration doit être faite aux services des finances publiques.

PJ : liste nominative des communes avec taux retenus.