Faisant suite aux travaux sur les  Marchés agricoles de 2016 et après avoir déjà abouti sur plusieurs chantiers (directive pratiques commerciales déloyales, règles de la concurrence – Omnibus), la Commission européenne prévoit dorénavant de renforcer les règles sur la transparence des marchés agricoles. Une consultation est ouverte.

En France, la proposition de la Commission devrait avoir peu d’impact en raison des données déjà disponibles au travers notamment de l’Observatoire des prix et des marges. En revanche, certaines informations au niveau européen pourront être des éléments intéressants, en complément des observatoires de marché mis en place ces dernières années.

La Commission a fait le choix de ne pas demander d’éléments sur les marges mais plutôt de considérer qu’à partir de données de prix d’achat et de vente, cela permettra de décomposer les coûts intermédiaires.

Enfin la Commission européenne travaille également à un projet « d’euro alimentaire » européen, sur le même principe que le billet de 100 € de dépenses alimentaires décomposé par l’OFPM (l'Observatoire de la formation des prix et des marge).

La Commission européenne considère que les systèmes statistiques de chaque Etat membre manquent d’un certain nombre d'informations économiques au niveau de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

La proposition de la Commission européenne vise donc à modifier l’un des règlements d’application de la PAC, concernant plus particulièrement les obligations de notifications imposées aux Etats membres.

Les mesures proposées couvriront les secteurs de la viande, des œufs, des produits laitiers, des fruits et légumes, des grandes cultures, du sucre et de l'huile d'olive.

Sans obligation pour les PME, la Commission prévoit de renforcer les systèmes de notification de collecte de données existants.

Chaque État membre sera responsable de la collecte des données sur les prix et sur le marché. Ensuite, les États membres communiqueront les données à la Commission, laquelle les publiera à son tour sur son portail sur les données agroalimentaires et sur les observatoires du marché de l'UE. 

Selon les procédures de la Commission pour une meilleure réglementation, la proposition est désormais publiée pour une période de consultation publique de quatre semaines. Elle sera ensuite adoptée par la Commission européenne et devrait entrer en vigueur six mois après son adoption.