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Sécheresse : Dérogation à la levée possible pour les surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre des aides PAC.

Pierre Granet
Le 08/09/2022 à 11:48 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Au titre de la Politique Agricole Commune, et afin de bénéficier du « paiement vert » (ou verdissement) les demandeurs doivent détenir au moins 5 % des terres arables en SIE (Surface d’Intérêts Ecologiques). Sont exemptés de cette obligation, les agriculteurs en agriculture biologique, les exploitations herbagères (détenant plus 75 % des terres arables en prairies) ou disposant d’une certification maïs.

Les cultures dérobées déclarées SIE à la PAC rentrant dans le calcul de ce taux doivent être semées et maintenues pendant 8 semaines.

L’arrêté du 14 avril 2022 fixant certaines dispositions relatives au paiement vert de la PAC établit pour le département de la Mayenne, le début de la période obligatoire des dérobées SIE au 10 septembre (soit une présence jusqu’au 4 novembre).

Toutefois, si les conditions climatiques du mois de septembre venaient compromettre la levée des cultures dérobées, une dérogation à la levée pourrait être sollicitée selon un zonage que la Direction Départementale des Territoires aura établi au regard notamment de l’indice d’humidité des sols et des précipitations.

Sans attendre ce zonage, et dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène, chaque exploitant concerné doit le signaler par un courrier détaillé à la DDT en invoquant les circonstances exceptionnelles et le cas de force majeure et en précisant bien les îlots - parcelles et les surfaces concernées.

Si cette dérogation individuelle est accordée par la DDT, elle permettra de maintenir le caractère « SIE » de la culture, y compris en cas de contrôle sur place où la présence d'un semis sera toutefois vérifiée.

Les demandes sont à adresser :
- par courriel à l’adresse ddt-sead-aa@mayenne.gouv.fr
- par courrier : DDT de la Mayenne – SEAD - Unité AA, BP 23009, 53063 LAVAL Cedex 9.
 



   

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