ePrivacy and GPDR Cookie Consent by TermsFeed Generator
Fdsea53JA53
Accueil > Actualités

Plan de sauvetage porc

Pauline COLLET GASTINEL
Le 10/06/2022 à 11:48 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le formulaire de prise en charge de cotisations pour la filière porcine dans le cadre du volet 3 du plan de sauvetage de 270 millions est disponible.

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales avait été mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine. Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros est ainsi dédiée à la filière porcine.
Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période.
Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, ainsi que les conditions complémentaires suivantes :

  • Avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
  • Attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
  • Attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.
Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ci-après : https://www.msa.fr/lfp/web/msa/crise-porcine-mesures-soutien



   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans fdsea53.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Les nouvelles règles de la réforme de la PAC 2023
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Youtube
fdsea53

Fdsea53
Parc Technopole, rue Albert Einstein
BP 36135 Changé, 53000 Laval
Téléphone : 02 43 67 37 96