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Phytosanitaire : la charte d'engagement des utilisateurs signéePauline COLLET GASTINEL
Le 14/10/2020 à 12:07 I
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Lundi 12 octobre, à l'initiative de la FDSEA, la charte départementale d'engagements des utilisateurs phytosanitaires a été signée par les acteurs agricoles et para-agricoles. 'Déjà applicable, la signature de notre charte n'est pas une fin en soi, mais une étape qui officialise notre volonté collective de réaffirmer le professionnalisme des agriculteurs lorsqu'on évoque les traitements phytosanitaires, a introduit Florent Renaudier, président de la FDSEA. Et d'ajouter que ' l'on attend de pied ferme les précisions de l'Anses et de l'Etat en ce qui concerne notamment les dispositifs physiques permettant de réduire les ZNT à 0 mètre ! '.
Changement de réglementation (rappel) Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau cadre réglementaire renforce la réglementation relative à l’application des produits phytosanitaires à proximité des habitations et des établissements accueillant des publics vulnérables (crèches, centres de loisirs, EHPAD…). L'arrêté définit des distances de sécurité en fonction des catégories de produits et des cultures. Ces distances de sécurité sont valables uniquement si l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne prévoit pas déjà une distance de sécurité pour le produit. Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, cette dernière prévaut sur les règles nationales. A la suite d'une concertation publique, de nouvelles conditions s'appliquent depuis juillet 2020 dans le département de la Mayenne. Elles sont détaillées dans la charte d'engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (téléchargeable ci-dessous) et permettent de réduire dans de nombreux cas les distances de traitement à 3 mètres de la limite de propriété, voire à 0 mètre en cas d'accord(s) écrit(s) avec le ou les riverains. Chaque exploitant doit toutefois disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure de secteurs habités. A noter que la distance des 20 m pour les produits les plus dangereux ne peut pas être réduite. Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, cette dernière doit être respectée et ne peut donc pas être réduite. Ces réductions de distances ne s’appliquent pas à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables. La charte est aussi disponible sur le site de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et sur le site de la préfecture. Tweeter Ecrire un commentaire |
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