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PEC résilience

Pauline COLLET GASTINEL
Le 23/06/2022 à 17:19 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Dispositif de prise en charge des cotisations sociales précisé

Le ministère de l’Agriculture vient de déployer le dispositif de PEC (prise en charge) des cotisations sociales pour pallier les effets collatéraux du conflit en Ukraine. Le formulaire de demande est en phase de mise en ligne sur les sites des caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Doté d’une enveloppe de 150 M€ (millions d’euros), le dispositif de prise en charge des cotisations sociales est en cours de déploiement. Une première enveloppe (30 % des 150 M€, soit 45 M€) déployée sur la base du volume des cotisations par caisse sera attribuée en juin et une seconde enveloppe (70 % des 150 M€, soit 105 M€) déployée sur la base des remontées des caisses sera attribuée en octobre. Pour mémoire, le montant moyen de prise en charge de cotisation avoisine 1 500 €. A l’heure où nous bouclons cette édition, la MSA Mayenne Orne Sarthe nous signalait être sur le point de mettre en ligne le formulaire de demande sur son site internet. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 1er octobre, afin de pouvoir traiter les demandes d’ici la fin de l’année 2022 conformément aux règles européennes. Mieux vaut se tenir prêt...


Les exploitations concernées
Ce dispositif est ouvert aux employeurs et aux non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent, pour la Mayenne, de l’un des secteurs économiques suivants : production agricole primaire, exploitation forestière, prestation de travaux agricoles ou forestiers. Les entreprises concernées doivent alors justifier des difficultés de trésorerie et faire face à des surcoûts d’au moins 50% d’un ou plusieurs sur tout ou partie de la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, par rapport à 2021. Avec le concours de la FNSEA, ce taux a été abaissé de 100 à 50%.

Comment déterminer le surcoût ?
Vous devez déterminer un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes, le choix des postes de dépenses étant libre. Il n’est pas obligatoire de tous les remplir. Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût par rapport aux coûts observés sur une période de référence de 2021 :
- soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022, c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
- soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.

Exemple :

Poste de dépenses Montant des dépenses
sur la période 2021 choisie ci-dessus
Montant des dépenses sur la période 2022 indiquée ci-dessus Montant des surcoûts constatés en 2022 par rapport à 2021
Carburant 5 000 € 10 000 € 5 000€
Engrais 2 500 € 3 000 € 500 €
Gaz      
Électricité      
Alimentation animale 2 500 € 3 500 € 1 000 €
Emballage 1 000 € 3 000 € 2 000 €
Autres      
TOTAL 11 000 € 19 500 € 8 500 € soit 77,3%


Les démarches à faire pour prétendre à la PEC
Le dossier de demande doit être adressé à la MSA au plus tard le 1er octobre 2022. Le formulaire et sa notice sont ou seront très prochainement mis à votre disposition sur le site de la MSA. Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable, etc.). Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez alors attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
 



   

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