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Loi PACTE : Panorama sur quelques mesures adoptées

Pauline COLLET GASTINEL
Le 20/06/2019 à 16:44 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit loi PACTE a été promulgué le 23 mai 2019.

Certaines modifications législatives  concernent l’agriculture. La plupart des dispositions de cette loi seront applicables au 1er janvier 2020. Un zoom sur certaines d’entre elles :

·  Procédures collectives  
La durée d’un plan est en principe de 10 ans pour le redressement ou la sauvegarde judiciaire. Par exception, les personnes physiques exerçant une activité agricole pouvaient opter pour un plan de quinze ans. Grâce à notre action, la loi autorise désormais toutes les entreprises agricoles (en société ou en nom) à négocier des plans de quinze ans. Par ailleurs, ces dispositions sont applicables aux procédures en cours.  

Dans un plan de cession, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions le rendant solidaire du cédant seront réputées non écrites. 

La loi Pacte a également modifié de nombreuses dispositions concernant les procédures collectives : maintien de la rémunération du débiteur en redressement, élargissement de l’obligation à utiliser la liquidation simplifiée, incitation au rétablissement professionnel, désignation d’un administrateur en redressement, régime de l’EIRL, nullité des clauses de garanties inversées, élargissement des demandes de renseignement en procédure de conciliation.  

· Droit social et statut du conjoint  
Le chef d’exploitation a la possibilité de choisir le statut de son conjoint si ce dernier travaille régulièrement sur l’exploitation. Le choix se situe entre conjoint collaborateur (le statut sera par ailleurs défini au sein d’une ordonnance à venir), et conjoint salarié, ou chef d’exploitation. A défaut de choix, la loi Pacte ajoute que le conjoint sera réputé exercer sous le régime des conjoints salariés.  

Attention à cette disposition, parce que des redressements MSA peuvent donner lieu à la réclamation de cotisations, ce montant pouvant grimper très vite.  

A noter que cette disposition protège les intérêts des conjoints des exploitations.  

· Formalités des entreprises  
La loi Pacte a prévu un registre dématérialisé central pour remplacer les registres de formalités des divers secteurs d’activité. Le registre des actifs agricoles va donc être transféré pour n’avoir plus qu’un seul guichet dématérialisé. Il y aura néanmoins des dispositions transitoires jusqu’en 2022 pour aménager ce nouveau registre. 

· Les annonces judiciaires obligatoires  
Il est désormais possible de passer par la presse en ligne pour publier des annonces légales obligatoires. Cela devrait engendrer une baisse des coûts lorsqu’on doit publier une information, puisque la loi Pacte prévoit une tarification au forfait, qui sera déterminée par arrêté.  



   

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