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La centrale d’achat belge de Leclerc assignée en justice par Bercy

Pauline COLLET GASTINEL
Le 24/07/2019 à 08:45 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Il s’agit du résultat de plusieurs mois d’investigation de la part de la DGCCRF, la centrale d’achat belge de Leclerc vient d’être assignée en justice. Ainsi l’Etat demande la cessation des pratiques abusives et le paiement d’une amende de 117,3 millions d’euros.

Cette centrale d’achat basée en Belgique a été construite avec le distributeur allemand, Rewe.

Les baisses de prix sans contrepartie exigées par la centrale d’achat auprès de ses fournisseurs sont considérées comme un « déséquilibre significatif ». Il s’agit de la première centrale située hors de France assignée par l’Etat français.

Plusieurs messages importants sont à tirer de cette assignation :

- L’Etat français monte progressivement en puissance sur les sommes réclamées aux distributeurs qui ne respectent pas la loi ;

- La politique du moins cher signifie aussi un non-respect du cadre réglementaire ;

- L’Etat entend jouer son rôle d’arbitre pour faire respecter le code de la route, renforcé par la Loi EGAlim et envoie un message fort aux autres enseignes ;

- Le déséquilibre significatif, issu de la LME, est véritablement l’outil le plus efficace pour condamner les pratiques abusives des distributeurs ;

- Les centrales d’achat internationales ne sont en aucun cas exonérées du respect de la loi française lorsqu’elles achètent des produits qui seront ensuite commercialisés en France.

L’affaire est portée par Leclerc devant la Cour de Justice de l’UE.

 

Les faits reprochés à Leclerc

Début 2018, la DGCCRF avait été saisie par divers fournisseurs de Leclerc. Ils accusaient sa centrale d’achat française Galec et deux autres centrales d’achat situées en Belgique, Eurelec et Scabel, qui regroupent les commandes des supermarchés et hypermarchés Leclerc, d’user de moyens illégaux pour faire baisser les prix, notamment des menaces – et des mises à exécution – de déréférencement dans les rayons.

La DGCCRF, après une enquête menée par une vingtaine d’agents qui ont notamment perquisitionné le siège de Leclerc en pleines négociations commerciales 2018, considère que Leclerc, par sa centrale d’achat Rewe, a contourné la loi française. De plus, le Ministère de l’Economie confirme l’analyse de la FNSEA, à savoir que Leclerc « délocalise » chaque année une part plus importante de ses négociations commerciales en Belgique

 

Leclerc dans le viseur de la DGCCRF

En 2018, la DGCCRF avait déjà assigné l’enseigne devant le tribunal de commerce de Paris, réclamant 25 millions d’amende et 83 millions de remboursement d’indus, soit 108 millions. La décision du tribunal n’est pas encore connue à ce jour.

Auparavant, en 2015, Leclerc avait été sanctionnée à rembourser 61,3 millions d’euros à 48 fournisseurs, l’affaire ayant été jusque devant la Cour de cassation qui avait donné raison à la DGCCRF.

Avec cette nouvelle assignation, la DGCCRF réclame, comme amende, trois fois le montant de l’indu perçu par Leclerc, qui était de 39 millions, soit un total de 117,3 millions d’euros. L’amende est donc conséquente car elle n’inclue pas les remboursements d’indus aux fournisseurs concernés, qui devraient s’ajouter aux 117,3 millions d’euros.

Pour rappel, la règle concernant les amendes en cas de pratiques abusives, dont le prix abusivement bas, permet au Ministre de l’Economie d’exiger le montant le plus élevé entre :

  • 5 millions d’euros ;
  • Le triple du montant des avantages indument perçus ;
  • 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.

Il s’agit de la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 que la DGCCRF exige ce nouveau plafond, demande répétée de la FNSEA depuis l’obtention de ces montants dissuasifs dans la loi.

 

Les centrales d’achat internationales doivent respecter les règles françaises

Avec cette assignation, c’est également un message fort qu’envoie la DGCCRF aux distributeurs français qui délocalisent leurs achats à l’étranger : ils doivent respecter la loi française. La transposition de la directive encadrant les pratiques commerciales déloyales ne fera que conforter cette règle.

Or les distributeurs, à l’instar de Leclerc, considèrent que leurs achats fermes auprès des multinationales peuvent se mener au niveau européen, jusqu’au jour où ces mêmes achats concerneront également les PME et les produits agricoles, de la même manière que les centrales d’achat communes françaises élargissent progressivement leur périmètre.

Leclerc, se disant victime d’un acharnement de la part du Gouvernement, notamment en raison de son opposition au relèvement du SRP, indique porter l’assignation devant la Cour de Justice de l’UE. Il met en avant que son rôle, au travers ces rapprochements à l’achat, est d’obtenir de meilleurs prix au profit des consommateurs conformément aux principes du droit de la concurrence européen. L’enseigne dénonce, par-là, l’incohérence entre la décision de la DGCCRF et les règles européennes. Cependant les règles européennes, aujourd’hui renforcées par la directive citée précédemment, ne permettent pas d’utiliser des pratiques « abusives » pour parvenir à une baisse de prix aux consommateurs.



   

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