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Fiscalité des carburants

Pauline COLLET GASTINEL
Le 08/07/2021 à 08:47 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Suppression de la liste de matériel exclus du GNR et du registre de suivi des prestations de travaux publics.

La FNSEA vient d’obtenir, dans le cadre de la loi de finances rectificative stabilisée hier en Commission mixte paritaire par les sénateurs et députés, la suppression de deux mesures votées en loi de finances pour 2020 destinées à lutter contre la supposée « concurrence déloyale » des agriculteurs envers les entreprises de travaux publics. Dès l’origine, nous avons contesté le bien-fondé de ces accusations, et plus encore la nécessité de renforcer un arsenal législatif déjà très complet !
 
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles réalisés par des exploitants agricoles, avec une amende de 10 000€ à la clef, en cas de non tenue du registre !
L’objectif officieux était simple : décourager les collectivités et autres entreprises de faire appel à des exploitants agricoles pour leurs travaux d’aménagement, de terrassement ou encore de transport de gravats, au profit des entreprises de travaux publics !
 
Comme nous l’avons souligné lors de son adoption, cette mesure constituait une atteinte grave à la liberté d’entreprendre, et une discrimination injustifiée envers les exploitants agricoles, qui sont bien souvent les seuls à accepter des travaux en zone rurale en raison de l’éloignement des chantiers.

La seconde mesure consistait en la mise en place d’une liste de matériels réputés non agricoles par nature. La conséquence en aurait été la suivante : interdiction à tout utilisateur (exploitants agricoles compris) d’alimenter l’engin avec du GNR ! Même pour un usage exclusivement agricole !
L’aberration du dispositif, au demeurant contraire au droit européen, était consternante, mais il aura fallu plus d’un an et demi d’argumentation pour arriver à soustraire ces dispositions de la loi, alors que leur entrée en vigueur était initialement prévue au 1er juillet 2021.
 
L’Assemblée nationale et le Sénat, dans le cadre de la Loi de finances rectificative en cours d’examen, se sont entendus pour supprimer ces deux dispositions. Le vote définitif aura lieu le 12 juillet, mais un accord ayant été trouvé entre les deux chambres, et le gouvernement ne souhaitant pas, selon nos informations, amender le texte, cette version du projet doit être considérée comme stabilisée !
 
Cette victoire syndicale ne nous fait toutefois pas oublier le retard inacceptable, et toujours inexpliqué, dans l’ouverture de la campagne de remboursement de TICPE pour les consommations de 2020. Le Ministère, interpelé à plusieurs reprises depuis plus d’un mois par la FNSEA, ne semble pas mesurer le manque de trésorerie qui frappe tout particulièrement les exploitations après un début d’année impacté par le gel et les conséquences de la crise Covid : la situation devra se débloquer très rapidement !



   

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