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Dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères

Pauline COLLET GASTINEL
Le 03/08/2020 à 14:25 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le déficit de précipitations constaté au cours du printemps 2020 sur une large partie du territoire s’est accentué ces dernières semaines avec un mois de juillet très sec au niveau national.

Dans certains départements, cette situation conduit à une sécheresse des sols et à des déficits importants de pousse des prairies, qui pénalisent l’alimentation des troupeaux. Pour les éleveurs dont les stocks de fourrage avaient été diminués par la répétition des sécheresses des années passées, le faible rendement des prairies vient aggraver une situation déjà difficile.

Dans ces conditions, les éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse n'ont souvent pas d'autre choix que d’utiliser leurs jachères pour assurer l'alimentation de leur troupeau. Sans autoriser une dérogation générale à l'interdiction de fauche et de pâturage des jachères, la Commission européenne a confirmé au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qu'il était dans ce cas possible d'avoir recours, pour les éleveurs concernés, à la procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.

La présente note précise le cadre national dans lequel le caractère de surfaces d'intérêt écologique (SIE) peut être maintenue aux jachères déclarées SIE dans le cas où elles seraient valorisées pendant la période du 1er mars au 31 août. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par la présente dérogation.

a) Population concernée

Le rattachement au cadre de la force majeure des dérogations à l'interdiction de valorisation des jachères implique que seuls les éleveurs puissent en bénéficier, ce qui a été confirmé par la Commission européenne. En effet, il n'est pas possible de considérer que les non éleveurs ayant déclaré des jachères SIE soient en raison de la sécheresse dans l'impossibilité de respecter sur leur exploitation leur interdiction de valorisation de ces jachères. Or, les dispositions relatives à la force majeure ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il existe un lien direct entre l'événement climatique exceptionnel et l'impossibilité pour l'exploitant de respecter ses engagements.

b) Départements concernés

Les départements concernés par la dérogation sont :

  • Tous les départements des régions Haut-de-France, Grand Est et Ile-de-France ;
  • pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : Ain (01), Loire (42), Rhône (69), Isère (38), Ardèche (07), Drôme (26) ;
  • pour la région Bourgogne-Franche-Conté : Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Saône-et-Loire (71), Yonne (89) ;
  • pour la région Normandie : Orne (61) ; Seine-Maritime (76), Calvados (14), Eure (27) ;
  • pour la région Centre – Val de Loire : Cher (18), Eure-et-Loire (28), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) ;
  • pour la région Pays-de-la-Loire : Mayenne (53), Sarthe (72) ;
  • pour la région Occitanie : Aveyron (12), Lot (46), Tarn-et-Garonne (82).
c) Type de dérogation accordée

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise la prise en compte en tant que SIE des surfaces déclarées en jachère SIE dans la déclaration PAC de l'exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de présence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée par fauche ou par pâturage.

L'objectif des surfaces d'intérêt écologique est de préserver la biodiversité. Il convient donc de rappeler aux éleveurs ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

d) Démarche que doivent effectuer les éleveurs

Chaque éleveur demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachère doit envoyer un courrier daté et signé à la DDT(M) dans lequel il signale à la DDT(M) le non-respect de l'interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2020. Cette demande doit être étayée par des éléments indiquant :
  • que l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation ;
  • que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.) ;
  • les parcelles concernées.
Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT(M) et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

e) Suites données aux demandes

Les DDT(M) instruiront les demandes de dérogations de façon à s’assurer que le demandeur entre bien dans le cadre de la dérogation et que la demande n’est pas abusive. Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration pour procéder à la valorisation de la jachère.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de demande de dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères.
 

Fichier à télécharger


   

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