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Adoption du projet de loi sur la gestion des risques en Conseil des ministres

Pauline COLLET GASTINEL
Le 02/12/2021 à 13:40 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Une étape importante vers la concrétisation !

Découlant des conclusions du premier groupe de travail « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique », le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture vient d’être présenté au Conseil des ministres ce mercredi 1er décembre. FNSEA et JA saluent cette adoption et appellent les parlementaires à contribuer à une réforme capitale face au réchauffement climatique et à ses conséquences. 

S’appuyant sur le constat que les agriculteurs ne peuvent à eux seuls supporter l’évolution du climat et l’accroissement des risques, le projet de loi formalise l’expression de la solidarité nationale en instituant un mécanisme unique reposant sur une offre assurantielle rénovée et une indemnisation publique. 

L’architecture de ce nouveau dispositif, qui répond à l’objectif fixé, s’articule autour de grands principes : 

- Une incitation renforcée à la souscription à une assurance multirisques climatiques. La réaffirmation du règlement européen « Omnibus » permettant un niveau maximum de subvention de 70% de la prime et une franchise subventionnable de 20% minimum est un signal positif. 

- Une garantie minimale ouverte à tous les agriculteurs et soutenue par l’Etat. Répondant principalement aux conséquences des risques non assurables, ce soutien aura aussi pour vocation à inciter progressivement les agriculteurs à s’assurer. 

- Un guichet unique et une gouvernance équilibrée. L’objectif de simplifier les démarches des agriculteurs victimes de dégâts et d’accélérer le paiement des indemnisations est l’une des clefs de réussite de la réforme. La création d’un pool de « coréassurance » réunissant les assureurs, les réassureurs, les pouvoirs publics et la profession agricole permettra une transparence dans l’élaboration des offres assurantielles et la fixation des primes. 

Avec une application au 1er janvier 2023, le calendrier d’adoption et de mise en oeuvre s’annonce très serré. Au-delà de l’examen du projet de loi cadre, FNSEA et JA seront particulièrement vigilants sur les mesures précises fixées par l’ordonnance et les textes réglementaires à venir. 

Pour la FNSEA et JA, seule une application complète du règlement « Omnibus », sur le niveau d’appui à la cotisation et sur le seuil de déclenchement de l’assurance, à toutes les productions et aux contrats d’assurance à la nature de culture créera une dynamique positive en affichant une réelle amélioration par rapport à l’offre assurantielle actuelle. 

Notre volonté est de concrétiser de toute urgence le dispositif dans la loi avant la fin de cette mandature en donnant une visibilité réglementaire et en affichant l’ambition budgétaire. 

Cet ancrage législatif permettra d’éviter le risque d’une énième concertation sur une réforme attendue depuis de trop nombreuses années par les agriculteurs. Ne les décevons pas ! 



   

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